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Nous mettons en garde les futurs clients M.D.A. Lons le Saunier, Dole, Marsanay et Dijon Sud.

M.D.A. Annonce un service de livraison et d'installation à domicile.

Ce service est uniquement le branchement de la prise et non l'installation encastrable ou branchement au réseau électrique.

Or plusieurs sociétés de transports ont effectué les prestations pour le compte du grand groupe dans la région Jura, Côte d'or

Il c'est avéré que toutes les sociétés de transports aient rencontrées le même problème à savoir

Une mauvaise information quand à la nature de l'installation 

Nous vous rappelons donc que toutes personnes non habilités à effectuer un branchement Gaz engage ça propre responsabilité (et non celle de M.D.A.) à la suite d'un sinistre.

Habilitation électrique basse tension Sous Tension : Exécutant Electricien : habilitation électrique B1T Chargé de travaux : habilitation électrique B2T Agent de nettoyage sous tension : habilitation electrique BN

Habilitation électrique basse tension intervention : Exécutant Electricien : habilitation électrique BR Chargé de travaux : habilitation électrique BR Chargé de consignation : habilitation électrique BC

 

 

D'autre part les tarifs pratiqués ne satisfaisaient aucunement aux imprévus et aléa de la livraison.

En résumé un transport traditionnel prend quelques minutes, mais avec les livraisons M.D.A. Neuf livraisons sur dix ne respectent pas les délais et cinq personnes sur dix, ne comprennent pas que la transporteur n'installe pas un lave-vaisselle encastrable ou une plaque à induction.

 

Pour une installation le tarif ne peux pas être inférieur à 49 euros TTC

Exemple de livraisons standard :

20 km pour 20 min d'installation avec enlèvement de l'ancien matériel pour la déchetterie .

 

Allé retour soit : 40 km environ 1 heures pour cette livraison

consommation camionnette environ 12 litres pour 100 km, environ 5 litres de gasoil à 1 euros le litre

assurance véhicule, assurance marchandises, entretien et pneumatique correspondent à 0.128 euros par km

on obtient 10,12 de frais de fonctionnement qui correspond au prix de revient (P.U.)

Sachant que les livraisons M.D.A. s'effectuent toujours avec deux salariés pour porter le réfrigérateur, cuisinière ou lave vaisselle nous compterons 15 euros par salariés charges comprises.

On obtiendra, P.U. = 40,12 euros pour cette livraison.

Sachant qu'une société ou entreprise reste assujetti à la T.V.A. La livraison devra être facturée au minimum 49 euros TTC.

 

M.D.A. Propose des livraisons à 30 km pour 35 euros TTC.

 

S'agirait-il tout simplement de prestations non déclarées ? Puisque le transporteur travaillerait à perte ! (ce qui est interdit par le code civile)

 

Article L442-2

 

(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
(Loi nº 2005-882 du 2 août 2005 art. 47 I Journal Officiel du 3 août 2005)


   Le fait, pour tout commerçant, de revendre ou d'annoncer la revente d'un produit en l'état à un prix inférieur à son prix d'achat effectif est puni de 75 000 euros d'amende. Cette amende peut être portée à la moitié des dépenses de publicité dans le cas où une annonce publicitaire, quel qu'en soit le support, fait état d'un prix inférieur au prix d'achat effectif.
   Le prix d'achat effectif est le prix unitaire net figurant sur la facture d'achat majoré des taxes sur le chiffre d'affaires, des taxes spécifiques afférentes à cette revente et du prix du transport et minoré du montant de l'ensemble des autres avantages financiers consentis par le vendeur exprimé en pourcentage du prix unitaire net du produit, et excédant un seuil de 20 % à compter du 1er janvier 2006.
   Ce seuil est de 15 % à compter du 1er janvier 2007.

   NOTA : Loi 2005-882 2005-08-02 art. 47 II à IV : Spécificité d'application.

 

 

 

 

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